Voirie et Travaux publics

Bureau des véhicules automobiles

Amendes et points d’inaptitude

Disposition législative

Infraction

Amende

Points d’inaptitude

LVA 5

Conduire un véhicule sans permis

125 $

0

LVA 9(4)

Non-respect des exigences relatives aux accompagnateurs

125 $

0

LVA 16

Omission du titulaire d’un permis d’aviser le registraire d’un changement d’adresse ou de nom

50 $

0

LVA 19

Omission de renvoyer le duplicata de permis de conduire au registraire

50 $

0

Conduire un véhicule durant la suspension du permis

s/o

6

LVA 29

Utilisation ou possession du permis de conduire d’une autre personne, utilisation du permis de conduire par une autre personne ou fait d’être titulaire de plus d’un permis

125 $

0

LVA 30

Abîmer ou modifier un permis de conduire

125 $

0

LVA 31

Conduite d’un véhicule n’appartenant pas à une catégorie du permis de conducteur ou en contravention avec une restriction ou une condition du permis

125 $

0

LVA 32

Permettre de conduire à une personne non titulaire d’un permis

125 $

0

LVA 33

Location d’un véhicule à un conducteur non autorisé

125 $

0

LVA 34

Permettre à un titulaire de permis d’apprenti-conducteur de conduire un véhicule automobile sans accompagnateur

125 $

0

LVA 35

Conduite d’un véhicule sans accompagnateur par le titulaire d’un permis d’apprenti-conducteur

125 $

0

LVA 37

Omission de présenter un permis de conduire

25 $

0

LVA 38.8

Omission de retourner le duplicata de la carte d’identité générale au registraire

50 $

0

LVA 38.9(1)

Utilisation ou possession d’une carte d’identité générale expirée, annulée, ou appartenant à une autre personne

125 $ 

0

LVA 38.9(2)

Permettre à une autre personne d’utiliser sa carte d’identité générale

125 $

0

LVA 38.9(3) 

Possession de plus d’une carte d’identité générale à son nom

125 $

0

LVA 38.10 

Abîmer ou modifier une carte d’identité générale ou posséder carte abîmée ou modifiée

125 $

LVA 38.11

Faire sciemment une fausse déclaration afin d’obtenir une carte d’identité générale

125 $ 

LVA 39

Conduire ou permettre de conduire un véhicule non immatriculé

125 $

0

LVA 43(3)

Omission par le locataire d’un véhicule d’aviser le registraire de l’expiration ou de l’annulation du contrat de location ou de retourner les plaques d’enregistrement et d’immatriculation

75 $

0

LVA 47(2)

Omission d’enlever les plaques d’un véhicule immatriculé lors d’un changement de propriétaire

50 $ 

LVA 47(4)

Omission par l’acheteur d’enlever les plaques du véhicule et de les retourner au registraire

50 $

0

LVA 48(1)

Transfert irrégulier de plaque d’immatriculation de remorque

50 $

0

LVA 49(a)

Abîmer ou modifier un certificat d’immatriculation

50 $

0

LVA 51

Omission de présenter un certificat d’immatriculation ou un certificat d’immatriculation de remplacement

25 $

0

LVA 52

Omission du propriétaire d’un véhicule immatriculé d’aviser le registraire d’un changement d’adresse ou de nom

50 $

0

LVA 53(4)

Omission de retourner une plaque d’immatriculation sur demande

50 $

0

LVA 56(4) 

Mauvais usage des plaques de commerçant

125 $

0

LVA 57(1)

Location, par une entreprise, d’une remorque sans plaque d’immatriculation

50 $

0

LVA 57(3)

Partie inférieure de la plaque d’immatriculation ou du permis de la remorque plus basse que l’essieu arrière de la remorque

50 $

0

LVA 58

Possession par le commerçant d’une plaque d’immatriculation non autorisée fixée à un véhicule à vendre

125 $

0

LVA 59

Utilisation d’une plaque d’immatriculation non autorisée

75 $

0

LVA 60

Plaque d’immatriculation mal fixée

50 $

0

LVA 61(1)

Plaque d’immatriculation illisible

50 $

0

LVA 62(1)

Plaque d’immatriculation expirée

50 $ 

0

LVA 63

Utiliser ou permettre d’utiliser une plaque d’immatriculation rendue illisible ou modifiée

125 $

0

Fournir sciemment de faux renseignements dans une demande de licence, permis ou certificat

s/o

0

LVA 65(3)

Fausse déclaration dans le but d’obtenir un permis de conducteur, un certificat d’immatriculation ou un permis

125 $

0

LVA 65(8)

Omission de retourner un permis, un certificat ou une plaque d’immatriculation

50 $

0

LVA 86(5)(a)

Présentation d’une fausse carte de solvabilité (assurances)

125 $

0

LVA 86(5)(b)

Présentation d’une carte de solvabilité (assurances) invalide

50 $

0

LVA 87(2)

Conduite d’un véhicule non assuré

400 $

10

Permission accordée à une personne, par le propriétaire du véhicule, de conduire un véhicule non assuré

s/o


0

LVA 88(a)

Omission de remette la carte de solvabilité (assurances) au registraire

50 $

0

LVA 88(b)

Don ou prêt d’une carte de solvabilité (assurances) à une personne non autorisée

75 $

0

LVA 99(1)

Fausse déclaration faite sciemment sur les renseignements liés à un accident

125 $

0

LVA 100(1)

Réparation d’un véhicule sans que l’avis soit apposé ou sans autorisation écrite

125 $

0

LVA 101(1)

Offre ou vente de pièces de véhicules sans numéro de série visible

75 $

0

LVA 102(1)

Possession d’un véhicule sans numéro de série ou marque d’identification

125 $

0

LVA 102(2)

Omission de détruire la plaque de numéro de série

125 $

0

LVA 103

Omission de faire rapport à un agent de la paix au sujet d’un véhicule non réclamé

50 $

0

LVA 104(1)

Omission de faire rapport à un agent de la paix au sujet d’un véhicule suspect

125 $

0

LVA 104(2)

Omission du concessionnaire de conserver un relevé des véhicules

125 $

0

LVA 104(3)(a)

Omission de faire rapport à un agent de la paix au sujet d’un véhicule dont le numéro de série est effacé ou illisible

125 $

0

LVA 104(3)(b)

Faire commerce d’un véhicule sans savoir si le vendeur en est le propriétaire

125 $

0

LVA 104(3)(c)

Omission du concessionnaire de conserver un relevé des véhicules achetés et des faits qui l’ont convaincu du droit de propriété

125 $

0

LVA 105(1)

Expert en sinistre – omission de faire rapport d’une perte totale

125 $

0

LVA 106

Ne pas s’arrêter à la demande d’un agent de la paix

s/o

10

LVA 108 

Défaut de respecter les exigences d’une inspection de sécurité ou des ordres sous le régime de l’article 107

125 $

0

LVA 128

Conduire ou permettre à une autre personne de conduire un véhicule défectueux

125 $

0

LVA 129(6)

Défaut de se conformer à l’ordre d’un agent à l’égard d’un véhicule ou d’équipement

125 $

0

LVA 130(2)

Omission de faire effectuer les réparations demandées et d’en faire rapport à l’agent

125 $

0

LVA 131

Utilisation non autorisée d’une sirène

125 $

0

LVA 132(1)

Regarder la télévision en conduisant ou être en mesure de le faire

125 $

0

LVA 133(1)

Utilisation d’un détecteur de radar

125 $

0

LVA 134(2)

Omission de se conformer à un dispositif de signalisation

50 $

2

LVA 134(3)

Omission d’obéir à un agent de la paix qui dirige la circulation

125 $

4

LVA 134(5)

Omission d’obéir à un signaleur ou de se conformer aux indications des barrières ou des panneaux

125 $

4

LVA 137

Conduite à une vitesse déraisonnable

125 $

4

LVA 139

Conduite à une vitesse excédant la limite maximale de 15 km/h ou moins

25 $

2

Conduite à une vitesse excédant la limite maximale de plus de 15 km/h, mais de moins de 30 km/h

40 $

3

 

Conduite à une vitesse excédant la limite maximale de plus de 30 km/h, mais de moins de 50 km/h

75 $

4

 

Conduite à une vitesse excédant la limite maximale de plus de 50 km/h

150 $

6

LVA 140 

Conduite à une vitesse excédant la limite maximale dans une zone de terrain de jeux ou d’école de 15 km/h ou moins

50 $

3

Conduite à une vitesse excédant la limite maximale dans une zone de terrain de jeux ou d’école de plus de 15 km/h, mais de moins de 30 km/h

100 $

4

 

Conduite à une vitesse excédant la limite maximale dans une zone de terrain de jeux ou d’école de plus de 30 km/h, mais de moins de 50 km/h

150 $

5

 

Conduite à une vitesse excédant la limite maximale dans une zone de terrain de jeux ou d’école de plus de 50 km/h

200 $

6

LVA 140(5) 

Dépassement dans une zone d’école ou de terrain de jeux

125 $

4

LVA 141

Conducteur lent – défaut de conduire dans la voie de droite, lorsque possible

50 $

2

LVA 141(2)

Conducteur lent – défaut de conduire dans la voie désignée

50 $

2

LVA 142

Conduite dans la voie centrale à une vitesse nettement inférieure à la limite affichée

50 $

2

LVA 143(1)

Entrave à la circulation

125 $

4

LVA 143(2)

Vitesse inférieure à la vitesse minimale affichée

50 $

2

LVA 143(3)

Défaut d’obéir à un agent de la paix

50 $

2

LVA 144(1)

Conduite à gauche de la ligne médiane

50 $

2

LVA 144(2)

Conduite sur la ligne médiane ou une division

125 $

4

LVA 145

Conduite sur un terre-plein ou sur un trottoir ou dans un fossé

125 $

4

LVA 146

Omission de s’arrêter et de céder le passage lorsque la voie est étroite

125 $

4

LVA 147(1)

Franchir illégalement une voie médiane

125 $

4

LVA 147(2)

Omission de signaler un changement de voie

75 $

4

LVA 147(4)

Manœuvre non sécuritaire

125 $

4

LVA 147(6)

Chevauchement de deux voies

50 $

4

LVA 148(1)

Route à trois voies – usage non conforme de la voie médiane

50 $

2

LVA 149

Route à sens unique – conduite en sens inverse

75 $

3

LVA 150(1)

Suivre de trop près

125 $

4

LVA 151(1)

Dépassement interdit

125 $

4

LVA 152

Dépassement dangereux

125 $

4

LVA 153(1)

Manœuvres de dépassement incorrectes

125 $

4

LVA 153(2)(a)(b)

Manœuvres incorrectes lors du dépassement par un autre véhicule

125 $

4

LVA 155

Défaut de se conformer aux restrictions en matière de dépassement

125 $

4

LVA 156

Omission de signaler avant un virage

75 $

3

LVA 157

Omission de se conformer aux règles pour faire un virage à droite

50 $

2

LVA 158

Omission de se conformer aux règles pour faire un virage à gauche

50 $

2

LVA 159

Omission de se conformer à un dispositif de signalisation dans une voie donnée

50 $

2

LVA 160

Faire un demi-tour lorsque cette manœuvre est interdite ou dangereuse

75 $

3

LVA 161

Conducteur d’autobus scolaire – demi-tour interdit

125 $

4

LVA 162

Marche arrière dangereuse ou nuisant à la circulation

75 $

3

LVA 163(1)

Omission de céder le passage à une intersection

125 $

4

LVA 165

Omission d’arrêter avant de s’engager sur une route

125 $

4

LVA 166

Omission de s’arrêter à un panneau d’arrêt

125 $

4

LVA 167

Départ non sécuritaire après un arrêt

125 $

4

LVA 168

Omission de se conformer à un panneau « Cédez »

125 $

4

LVA 169(1)

Omission de céder le passage à un piéton

125 $

4

LVA 169(2)

Dépassement d’un véhicule arrêté à un passage pour piétons

125 $

4

LVA 170

Omission de céder le passage à un véhicule dont la sirène est en marche

125 $

4

LVA 171

Défaut de se conformer aux règles de la circulation aux passages à niveau

125 $

4

LVA 171(4)

Omission par un conducteur d’autobus scolaire ou de véhicule transportant des substances explosives ou inflammables de s’arrêter à un passage à niveau

125 $

4

LVA 172(1)

Omission de s’arrêter pour un autobus scolaire dont les passagers montent ou descendent

200 $

5

LVA 172(2)

Omission de s’arrêter pour un autobus scolaire dont les feux rouges alternatifs clignotent

200 $

LVA 173

Omission de céder le passage au trafic convergent

125 $

4

LVA 174

Infraction liée à un feu vert – omission de céder le passage à un piéton ou à un véhicule

125 $

4

LVA 175

Infraction relative à un feu jaune

125 $

4

LVA 176

Infraction relative à un feu rouge

125 $

4

LVA 177(2)

Entrave à une colonne militaire, un cortège funéraire ou toute autre parade ou défilé

125 $

4

LVA 178

Omission de se conformer aux exigences relatives aux phares ou aux feux arrières

50 $

0

LVA 178

Conduite sans phares allumés, y compris les phares de jour, sur une route désignée

50 $

0

LVA 179

Mauvais usage des phares de route

125 $

4

LVA 180

Stationnement irrégulier sur la voie publique ou la route

75 $

0

LVA 181

Infraction aux règles de stationnement

50 $

0

LVA 182

Infraction aux règles de stationnement en parallèle

50 $

0

LVA 183

Infraction aux règles de stationnement en angle

50 $

0

LVA 184

Stationnement irrégulier dans une pente

50 $

0

LVA 185

Laisser sans surveillance un véhicule monté sur un cric

50 $

0

LVA 186

Conduite imprudente

200 $

6

LVA 187

Conduite pour une course, un enjeu ou un pari

125 $

6

LVA 188

Conduite périlleuse sur une voie publique

125 $

4

LVA 189

Véhicule émettant un bruit excessif

75 $

0

LVA 190

Conduite avec un pare-brise obstrué

75 $

0

LVA 191

Déranger le conducteur

75 $

0

LVA 192

Présence de passagers dans une roulotte en mouvement

125 $

4

LVA 193(1)

S’accrocher à l’extérieur d’un véhicule en mouvement

125 $

4

LVA 193(3)

Infraction liée à un véhicule en remorque

125 $

0

LVA 193.1

Omission de bien attacher un chargement

125 $

0

LVA 194(2)

Omission d’utiliser un dispositif réglementaire de retenue pour enfant

75 $

4

LVA 198(2)

Conduite d’un véhicule automobile dépourvu de ceinture de sécurité appropriée

75 $

4

LVA 198(3)

Propriétaire – omission de s’assurer que les ceintures de sécurité sont fonctionnelles

75 $

4

LVA 198(5)

Omission pour le conducteur de porter la ceinture de sécurité

75 $

4

LVA 198(7)

Omission pour le passager de porter la ceinture de sécurité

75 $

4

LVA 198(8)

Conducteur – omission de s’assurer que les passagers de plus de 5 ans et de moins de 15 ans portent la ceinture de sécurité

75 $

4

LVA 199

Conduite d’un aéroglisseur sur une route

50 $

0

LVA 200(2)

Permettre à une personne de moins de 16 ans de conduire un véhicule agricole sur une route

125 $

0

LVA 201(2)

Véhicule endommagé – omission d’enlever le verre brisé ou les autres substances dangereuses de la route

50 $

0

LVA 202

Ouvrir une portière s’il n’est pas prudent de le faire ou laisser une portière ouverte lorsque cela présente un danger pour la circulation

50 $

0

LVA 203

Utiliser, toucher ou abîmer un véhicule sans le consentement de son propriétaire

75 $

0

LVA 204

Bruit excessif dérangeant indûment les résidents dans une municipalité entre 22 h et 7 h

75 $

0

LVA 205

Véhicule abandonné

50 $

0

LVA 206(1)

Véhicule stationné sur une route avec une affiche à vendre ou d’autre publicité

50 $

0

LVA 206(2)

Annoncer ou mettre en montre des biens sur une route en vue de les vendre

50 $

LVA 207

Placer un panneau de signalisation non autorisé

50 $

0

LVA 208

Endommager un panneau de signalisation

50 $

0

LVA 209

Publicité placée sur un véhicule sans le consentement du propriétaire

50 $

0

LVA 210.1(2)

Utilisation d’un appareil électronique en conduisant

250 $ 

LVA 212

Conduite par une personne âgée de moins de 16 ans d’une motocyclette/d’un cyclomoteur/d’une motoneige sur une route

125 $

0

LVA 213

Conduite non sécuritaire d’une bicyclette sur une route

50 $

0

LVA 214

Passager ou conducteur d’une bicyclette s’accrochant à un véhicule en mouvement ou y étant attaché

125 $

0

LVA 215

Omission de conduire des bicyclettes, motocyclettes, cyclomoteurs ou motoneiges en file simple sur une route

50 $

0

LVA 216 

Conducteur ou passager d’une motocyclette, d’un cyclomoteur ou d’une motoneige sans casque de sécurité

125 $

4

LVA 217

Bicyclette ne satisfaisant pas aux exigences applicables

50 $

0

LVA 219

Omission de monter des animaux en file simple sur une route

50 $

0

LVA 220

Violation des règles régissant la circulation des piétons

50 $

0

LVA 222

Violation des règles régissant les passages pour piétons

50 $

0

LVA 224

Piéton – infraction relative à un feu vert

50 $

0

LVA 225

Piéton – infraction relative à un feu jaune

50 $

0

LVA 226 

Piéton – infraction relative à un feu rouge

50 $

0

LVA 227

Piéton – infraction relative à un feu « Traversez/Attendez 

50 $

0

LVA 228

Piéton – infraction relative à un passage pour piéton

50 $

0

LVA 230

Piéton – omission d’obéir aux directives d’un agent de la paix

50 $

0

LVA 231

Piéton – entrave à une parade ou à un défilé

50 $

0

LVA 232

Piéton – refus de donner son nom à un agent de la paix relativement à une contravention

75 $

0